CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DES CHEQUES CADEAUX MULTISERVICES OUEST

Les présentes conditions sont conclues entre la société ATOOSERVICES, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 489 555 177, ci-après dénommée Multiservices Ouest, et les personnes désirant effectuer un parrainage par courrier ou via le site internet de Multiservices Ouest, www.multiservicesouest.com, ci-après dénommée le Client. Ces conditions ne concernent, à titre exclusif, que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions générales d’attribution des chèques cadeaux. Les chèques cadeaux ne peuvent être délivrés et s’utiliser territorialement qu'en France métropolitaine. Les présentes conditions visent à définir les modalités d’attribution des chèques cadeaux entre Multiservices et le Client. Les chèques cadeaux proposés par Multiservices sont de valeur variable mais toujours multiple de 5 €. Leur porteur ne peut les utiliser que pour le paiement de biens ou de services auprès des enseignes suivantes : Décathlon (valable dans tous les magasins de France métropolitaine) et Géant . Ils ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Ils ne peuvent pas être remplacés en cas de perte ou de vol ou à l'expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus. Un produit ou service payé avec les chèques cadeaux ne peut faire l'objet d'aucun escompte. Les chèques cadeaux ne sont pas nominatifs. Leur utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur du chèque. Les chèques cadeaux sont valables jusqu'à la date mentionnée sur le chèque lui-même. Le prix des chèques cadeaux est indiqué en euros et correspond à la valeur faciale mentionnée sur le produit.

ARTICLE 1 - DEMANDE Le Client fait une demande soit par courrier, soit en ligne, sur le site internet www.multiservicesouest.com. Cette demande ne peut être enregistrée sur le site que si le client est clairement identifié en complétant le formulaire en ligne. Toute demande de chèque cadeau vaut acceptation des présentes conditions générales d’attribution. L'acceptation de la demande se fait en ligne ou par retour de courrier, elle est définitive lorsque le client reçoit un e-mail de Multiservices Ouest lui confirmant sa demande de chèque cadeaux ainsi que les modalités d’attribution et de livraison. Multiservices Ouest invite, en conséquence, le client à consulter sa messagerie électronique. Les demandes de chèques cadeaux sont traitées, après validation, dans un délai moyen de 7 jours ouvrés. En cas d'incident empêchant le traitement de la demande du Client, celui-ci est aussitôt prévenu par un e-mail. Multiservices Ouest se réserve le droit de ne pas traiter toute demande de chèques cadeaux d'un Client avec lequel il existerait un litige, de quelque nature qu’il soit. Pour en savoir plus sur le traitement de sa demande, le Client peut contacter Multiservices Ouest par e-mail à contact@multiservicesouest.com ou par courrier à Multiservices Ouest – 10 impasse du Léon – 35830 Betton. A défaut de disponibilité des chèques cadeaux, en cours de traitement de la commande, Multiservices Ouest s'engage à informer, le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à lui indiquer un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d'accepter ou de refuser ce nouveau délai. En cas de refus de sa part, la demande est annulée.

ARTICLE 2 - LIVRAISON Lieu de livraison : Les chèques cadeaux sont soit remis en main propre à l'adresse du siège social de Multiservices Ouest au 10 impasse du Léon, 35830 Betton, soit envoyé par courrier simple par la Poste. Dans le cas d’un envoi par courrier simple Multiservices Ouest ne peut pas être tenu pour responsable notamment des retards, avaries ou perte imputable à des tiers, notamment à la Poste. En cas d’envoi par courrier simple, le Client recevra un e-mail personnalisé tenant lieu de bon de livraison l’informant que le chèque cadeau lui a été expédié. Si le Client n’a pas de boite à lettre e-mail, Multiservices Ouest ne pourra pas être tenu pour responsable de n’avoir pas informé le client de la livraison. Délai : Le délai moyen de livraison est de 72 h, en plus du délai du traitement de la commande du chèque cadeau.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITE La société Multiservices Ouest n'a, pour toutes les étapes de demande et remise du chèque cadeau, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Multiservices Ouest ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

ARTICLE 4 - DONNEES NOMINATIVES Multiservices Ouest rappelle qu'en application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés ne sont pas en droit de parrainer. Par conséquent les mineurs désirant effectuer un parrainage doivent passer par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation. Multiservices Ouest se réserve le droit de collecter des données sur le Client afin d'assurer le traitement du chèque cadeau. Le client est informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Ce fichier fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et de suppression des données le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit, d'en faire la demande : Par courrier : Multiservices Ouest - 10 impasse du Léon - 35830 Betton. Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable au traitement de la demande et de la livraison des chèque cadeau du Client. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le Client. Les informations saisies sont destinées uniquement à Multiservices Ouest.

ARTICLE 5 - VALIDITE Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales d’attribution. Les présentes conditions d’attribution s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Multiservices Ouest.

ARTICLE 6 - PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Multiservices Ouest dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des demande de chèque cadeaux intervenus entre les parties.

ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut de règlement amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.